10.06.04
LE PATRONAGE A LA CHARGE DE L’ETAT EN 15 QUESTIONS
LE PATRONAGE A LA CHARGE DE L’ETAT EN 15 QUESTIONS
Avant tout, le droit de défense
Article 24 de la Constitution de la République italienne « Tous peuvent agir en jugement pour la tutelle des propres droits et les intérêts légitimes ».
La défense est un droit inviolable. En chaque Etat et le grade du procédé. Ils sont assurés aux non ayants ; les moyens pour agir et se défendre devant chaque juridiction avec des instituts spéciaux. La loi détermine les conditions et les modes pour les réparations des erreurs judiciaires.
Informations générales
1. Qu’est-ce que le patronage au frais de l’Etat ?
C’est un institut qui permet de se faire assister d’un avocat et d’un consultant technique, sans devoir payer les frais (dépenses) de défense et les autres frais de justice.
2. Dans quel jugement est-il admis ?
Dans le procès pénal, civil, administratif, tributaire et de volonté juridictionnelle.
Dans le procédé d’exécution, dans les procès de révision, la révocation, opposition tierce dans les procès d’application des mesures de sécurité ou de prévention, pour laquelle est prévue l’assistance du défenseur ou du consultant technique.
L’admission au patronage gratuit vaut pour chaque grade et pour chaque phase du procès et pour toutes les procédures, dérivantes ou accidentelles, en quelque sorte « connectées ».
3. Devant quel juge ?
Avant aux tribunaux, la cour d’appel, la cour de cassation, aux magistrats et aux tribunaux de surveillance, aux tribunaux administratifs régionaux, au conseil d’Etat, aux commissions tributaires provinciales et régionales et à la cour des comptes.
Conditions subjectives
4. Qui a le droit ?
Peut être admis au patronage à la charge de l’Etat, celui qui se trouve dans les conditions suivantes :
a) Le revenu :
Qui est considéré non ayant au moment de la présentation de la demande, dans le cas où une telle condition persiste pour toute la durée du procédé.
Si l’intéressé vit seul, la somme de ses revenus ne doit pas dépasser 9.296,22 €uros (la limite du revenu est ajournée chaque deux ans). Ils considèrent tous les revenus assujettis aux impôts (IRPEF), perçus durant la dernière année.
Comme le revenu du travail dépendant, la pension, le revenu du travail autonome, etc …, ils tiennent compte aussi des revenus exemptes de l’IRPEF (ex. : pension de guerre, indemnités d’accompagnement, etc …) assujettis à la retenue à la fois du titre d’imposition ou de l’imposition substitutive.
Si l’intéressé vit avec la famille, ses revenus sont cumulés à ceux du conjoint et des autres membres de la famille. Au contraire, est considéré seulement le revenu de l’intéressé si ce dernier est en cause contre membres de la famille.
b) Dans le jugement pénal :
La limite du revenu augmente de 1.032,91 €uros pour chaque membre de la famille.
Par exemple :
. Si la famille est composée de deux personnes, le revenu total ne doit pas dépasser 10.329,13 €uros.
. Si la famille est composée de trois personnes, le revenu total ne doit pas dépasser 11.336,14 €uros.
etc, …
c) Nationalité :
Dans le jugement pénal : qui est citoyen italien ou citoyen étranger, même mineur ou sans patrie, résidant en Italie.
Dans d’autres jugements : qui est citoyen italien ou citoyen étranger, séjournant régulièrement, sans patrie (même non résidant en Italie), les institutions, les associations de volontaires et qui n’exercent pas d’activité économique.
d) Position du procès :
Dans le jugement pénal : qui est inculpé, condamné, personne outragée par le délit, victime de dommages, qui entend se constituer partie civile et civilement obligée par la peine relative à l’argent.
Dans d’autres jugements : qui soutient des raisons manifestement infondées et qui part pour une cause pour cessation de crédit et d’autres raisons, quand la cessation n’est pas en paiement de crédits préexistants.
Demande d’admission
5. Qui peut souscrire à cette demande ?
Exclusivement l’intéressé et la signature doit être authentifiée par le défenseur ou par le fonctionnaire qui reçoit la demande. Elle n’est pas admise sous forme orale et durant l’audience.
6. Qui peut présenter la demande ?
L’intéressé ou le défenseur, même avec une lettre recommandée.
7. A quel moment est-il possible de présenter la demande ?
Avant le début ou durant le jugement, mais les effets commencent à la date de présentation de la demande.
8. A qui présenter la demande ?
Dans le jugement pénal : au greffier, au juge en audience, au directeur de la prison si l’intéressé est détenu ou à l’officier judiciaire quand l’intéressé est en détention domiciliaire ou dans un lieu de soin.
Dans d’autres jugements : au conseil de l’ordre des avocats.
9. Comment écrire la demande ?
La demande doit contenir la demande d’admission au patronage au frais de l’Etat, la référence au procès, les généralités (nom, prénom, date et lieu de naissance, résidence) et le code fiscal du demandeur et des membres de la famille.
Il doit déclarer sur l’honneur qu’il est dans les conditions du revenu demandé par la loi et spécifier son revenu total. Il s’engage aussi à communiquer les variations de ses revenus, suite à la présentation de la demande. Si un seul des éléments de ses revenus manque, la demande est inadmissible.
Les citoyens des pays qui n’appartiennent pas à l’Union Européenne doivent indiquer s’ils ont des revenus étrangers.
La demande doit être signée par l’intéressé et sa signature authentifiée par l’avocat ou le fonctionnaire du bureau qui la reçoit.
Dans le jugement extra-pénal : doivent être décrits les faits et les motifs de la cause qui serviront à évaluer le fondement et aussi les preuves de la demande.
10. Quels papiers faut-il joindre à la demande ?
Rien pour les citoyens italiens, qui peuvent auto-certifier l’existence des paramètres de loi.
Les citoyens des états non-membres de l’Union Européenne doivent joindre une certification du consulat du pays d’origine, qui confirme la véracité du revenu déclaré ; à part le recours à l’auto certification dans le cas d’impossibilité de le documenter.
Les citoyens qui n’appartiennent pas à l’Union Européenne restreints pas la mesure de la liberté personnelle, peuvent produire la certification consulaire dans un délai ne dépassant pas 20 jours même par l’intermédiaire de l’avocat ou d’un membre de la famille.
Successivement à la présentation de la demande, le juge ou le conseil de l’ordre peut demander de prouver la véracité des déclarations avec des documents écrits ou dans le cas d’impossibilité, avec d’ultérieures auto-certifications.
11. En combien de temps se décide l’admission ?
Dans le jugement pénal : immédiatement, si la demande est présentée en audience ou dans 10 jours suivants la présentation de la demande, dans d’autres cas. Le retard dans la décision comporte l’annulation des actes successifs.
Dans d’autres jugements : dans les 10 jours suivants la présentation de la demande.
Le choix du défenseur
12. Comment choisir le défenseur ?
La nomination d’un seul défenseur est possible. Il doit être inscrit à l’ordre des avocats de région où se tient le procès et en une liste spéciale des avocats pour le patronage au frais de l’Etat qui peut consulter le conseil de l’ordre des avocats.
Le dépenses
13. Que faut-il payer ?
Rien, toutes les dépenses sont payées par l’Etat et il ne faut pas payer l’avocat, ni le consultant technique. L’avocat et les consultants qui demanderaient l’anticipation des frais seront traduits en conseil de discipline.
14. Qu’arrive-t-il s’il est admis par erreur ?
Il doit payer tous les frais, ainsi que ceux anticipés par l’Etat.
Les sanctions
15. Fausse déclaration
Les personnes admises au patronage peuvent être soumises au contrôle de la garde des finances même en faisant des enquêtes auprès des banques et des agences de financement.
Les fausses déclarations et l’absence de communication des augmentations du revenu sont punis par la peine de réclusion en prison de 6 mois à 1 an et avec un procès-verbal de 309,87 à 1.549,37 €uros ; entre en paiement toute la somme correspondante de l’Etat.
Après tout, conseil final
Avec ces informations, chacun peut se faire une idée assez précise de la discipline du patronage au frais de l’Etat et comprendre si son cas spécifique est exclu par la loi. Pour proposer la demande correctement, il est conseillé de s’adresser à son propre avocat ou au conseil de l’ordre des avocats de sa propre ville.
